CGU / CGV PUB-CAR
(Utilisateurs + annonceurs + ambassadeurs)
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Article – Données personnelles
Pub-Car collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et ne sont jamais revendues sans consentement.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Pub-Car, spécialisée dans la diffusion de publicité mobile via des véhicules de particuliers.
La plateforme met en relation :
des annonceurs professionnels,
des conducteurs particuliers (ambassadeurs), sans créer de lien juridique direct entre eux.
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Article 2 – Accès à la plateforme
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Pub-Car se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’usage abusif ou non conforme.
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Article 3 – Rôle de Pub-Car
Pub-Car agit exclusivement en tant que :
plateforme d’intermédiation,
organisateur de la diffusion publicitaire.
Pub-Car ne garantit aucun résultat commercial, visibilité chiffrée ou retour sur investissement.
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Article 4 – Responsabilité
Pub-Car ne peut être tenue responsable :
des trajets effectués par les conducteurs,
des infractions routières,
des accidents,
du comportement des utilisateurs,
des dommages causés aux véhicules, aux personnes et aux tiers.
Chaque utilisateur reste responsable de ses actes.
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Article 5 – Suspension / exclusion
Pub-Car se réserve le droit d’exclure tout utilisateur en cas de :
non-respect des règles,
fausses déclarations,
retrait non autorisé d’un support publicitaire,
fraude ou comportement nuisible.
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Article 6 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
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La plateforme Pub-Car est éditée par :
Nom de l’entreprise : Info-Digital
Forme juridique : Auto-entreprise
Capital social : 1 000€
Siège social : 45 Rue Marceau, 21000, Dijon
SIREN / RCS : 884 411 018 00036
Adresse e-mail : info.digitalfr@gmail.com
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV – ANNONCEURS)
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Pub-Car propose aux annonceurs des services de diffusion publicitaire mobile.
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Article 2 – Durée
Toute campagne est conclue pour une durée minimale ferme de trois (3) mois, renouvelable mensuellement.
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Article 3 – Tarifs et paiement
Les prestations font l’objet d’un abonnement mensuel payable à échéance.
Tout mois entamé est dû.
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Article 4 – Absence d’obligation de résultat
La diffusion publicitaire constitue une obligation de moyens, et non de résultats.
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Article 5 – Résiliation
Toute résiliation avant la fin de la période minimale ne donne lieu à aucun remboursement.
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Ambassadeurs / conducteurs :
Les conducteurs agissent de manière indépendante et ne peuvent être considérés comme salariés, agents ou représentants de Pub-Car.
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Paiement / défaut de paiement :
En cas de retard ou défaut de paiement, Pub-Car se réserve le droit de suspendre ou interrompre la diffusion de la campagne sans indemnité.
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Modification CGU/CGV :
Pub-Car se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour.
Date d’effet : le 01 Janvier 2024.